CGV  et mentions légales myframacold.com  

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre FRAMACOLD et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet myframacold.com.

 Article 2 – Prix et produits

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe, la TVA s’applique automatiquement lors de lors de la commande sur le site, accompagnée des frais d’expédition et conditions spéciales pour les professionnels en fonction des tarifs promotionnels du moment. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Framacold. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.  Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros toutes taxes comprises (€ TTC).  La société FRAMACOLD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société FRAMACOLD jusqu’au paiement complet du prix.  Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

  • Les fluides frigorigènes sont soumis à une réglementation stricte. Ils sont livrables uniquement à des entreprises ou personnes disposants d’une attestation de capacité afin que la manipulation des fluides   s’effectue dans les conditions de la réglementation pour une sécurité maximum.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : myframacold.com
  • Par téléphone 04 68 60 00 34 ou la personne en charge de votre secteur

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société FRAMACOLD se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet  suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  Le règlement de vos achats s’effectue uniquement par virement bancaire.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société FRAMACOLD procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande via un virement bancaire.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site myframacold.com dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En outre, le site Internet myframacold n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société FRAMACOLD  se réserve le droit de refuser les commandes  si elle estime que les quantités ne peuvent être honorées dans des conditions acceptables.

 Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande après règlement de l’ensemble de la commande par virement bancaire selon vos conditions,  l’adresse de livraison dépend pleinement de l’acheteur qui se doit de vérifier et mettre l’adresse de livraison à jour.

En cas de livraison par un transporteur, la société FRAMACOLD ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison, dû exclusivement à une indisponibilité du client ou après plusieurs propositions de rendez-vous ou incident indépendant de sa volonté.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à contact@framacold.com  ) dans le délai de 7 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société FRAMACOLD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.  Par ailleurs, la société FRAMACOLD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société FRAMACOLD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus ou d’attaques informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site myframacold  sont et restent la propriété intellectuelle, exclusive de la société FRAMACOLD. Nul n’est autorisé à reproduire les  éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FRAMACOLD.

Article 13 – Données personnelles

La société FRAMACOLD  se réserve le droit de collecter les informations nominatives en charge de la commande et les données liées à l’entité professionnel uniquement, siège ou établissement  secondaire. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous adressons.  Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Le numéro de déclaration à la CNIL est le N°2178751.

Article 14 – LIENS HYPERTEXTES  et COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment sans que MYFRAMACOLD ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de MYFRAMACOLD un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité MYFRAMACOLD à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site sur lequel figure le lien.

Les informations personnelles qui vous sont demandées sur le site sont destinées exclusivement à MYFRAMACOLD, à des fins de gestion administrative, et notamment :

  • lorsque que vous nous contactez pour une demande d’information.

Ces données ne seront utilisées à des fins de prospection directe qu’en cas de consentement préalable expresse de votre part (Loi pour la confiance de l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004).
Conformément à la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, nous ne conservons ces données que pour une durée limitée, en fonction de la finalité; pour laquelle vous nous les avez communiquées.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant en écrivant à FRAMACOLD.

Article 15 –  INFORMATION SUR LES COOKIES

À l’occasion de votre visite, plusieurs « Cookies» peuvent être déposés sur votre appareil (ordinateur, mobile ou tablette). Un cookie est un petit fichier texte généré par votre navigateur internet. Il a pour but la collecte d’informations relatives à votre navigation. En aucun cas il ne saurait être utilisé pour récupérer des données présentes sur votre appareil ou y installer des virus.

Cookie OVH

  • Notre hébergeur (OVH) pose 2 cookies pour la gestion du réseau et ne concernent pas votre expérience utilisateur. Noms des cookies : mediaplanBAK et mediaplan.

Cookie Google analytics

  • À des fins de mesure d’audience, nous utilisions également Google Analytics en mode anonyme.

Google Analytics est un outil Google d’analyse d’audience Internet permettant aux propriétaires de sites Web et d’applications de mieux comprendre le comportement de leurs utilisateurs. Cet outil peut utiliser des cookies pour collecter des informations et générer des rapports sur les statistiques d’utilisation d’un site Web sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement par Google. Le cookie «__ga» est celui qui est le plus utilisé par Google Analytics. 

Outre la génération de rapports sur les statistiques d’utilisation d’un site Web, Google Analytics permet également, en association avec certains des cookies publicitaires décrits ci-dessus, d’afficher des annonces plus pertinentes sur les sites Google (tels que la recherche Google) et sur le Web.

Types de cookies utilisés par Google
En savoir plus sur les cookies Google Analytics

si vous le souhaitez, vous pouvez désactiver (ou activer) les cookies en paramétrant votre navigateur internet. La désactivation des cookies peut avoir comme conséquence une navigation dégradée sur ce site. 

  • POUR INTERNET EXPLORER

Cliquez sur le bouton « Outils », puis « Options Internet ». Sous l’onglet « Général », sous « Historique de navigation », cliquez sur «Paramètres ». Cliquez sur le bouton « Afficher les fichiers ».

  • POUR FIREFOX

Allez dans l’onglet « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu «Options » Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez « Vie privée » et cliquez sur « Affichez les cookies »

  • POUR SAFARI

Dans votre navigateur, choisissez le menu « Édition Préférences ».Cliquez sur « Sécurité ». Cliquez sur « Afficher les cookies ».

  • POUR GOOGLE CHROME

Cliquez sur l’icône du menu «Outils». Sélectionnez «Options». Cliquez sur l’onglet « Options avancées » et accédez à la section «Confidentialité ». Cliquez sur le bouton «Afficher les cookies».

Article 16 – Archivage Preuve

La société FRAMACOLD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société FRAMACOLD seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Coordonnées et N° de registre FRAMACOLD 

Société  FRAMACOLD

Siège social :    301 avenue Georges Frêche

                            PRAE Nicolas Appert

                            11400 CASTELNAUDARY

N° de téléphone 04 68 60 00 34 (prix d’un appel local) –  RCS de Castelnaudary  n°385 203 021.

 

Share Button